de l'article R.444-55 du code de commerce.

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

885 O quater du code précité, il en résulte qu'il incombe à M.

été pourvu par une salariée sur la base de 39 heures hebdomadaires, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant et les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure

986 F EN 1972 ET DE 39 942 F EN 1973 ET EN 1974 ; QUE, PAR SUITE, LE VERIFICATEUR ETAIT EN DROIT D'ADRESSER AU CONTRIBUABLE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE, DEUX DEMANDES

ENTREPRISES à verser à Emmanuel X... les sommes suivantes : . rappel de salaire : 5. 885, 11 €, . congés payés afférents : 588, 51 €, . article 700 du code de procédure civile : 300 €, - ordonné la rectification

ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

1134 du Code civil, des articles 536, 418, 421, 591 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation d'un écrit, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt avant dire droit du 11

[I] aux dépens et au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil

Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle sollicite en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

X... au passif de la société Y..., dire que cette créance ne sera garantie que dans les limites et plafonds prévus par les articles L 3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

X... sollicite de la Cour qu'elle réforme le jugement frappé d'appel et lui accorde le bénéfice du complément de retraite sollicité sur le fondement de l'article L. 814-2 du Code de la sécurité sociale

59 et 179 du code général des impôts en l'absence de toute déclaration ; qu'en application de l'article 181 dudit code, M.

Il y a lieu de laisser à la charge de Mme X... les frais irrépétibles qu'elle a exposés en cause d'appel et de rejeter sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

verser la somme de 2 286,74 euros (15 000 F) qu'ils demandent au même titre ; Article 1er : Les requêtes de M. et Mme X... sont rejetées.