à Monsieur et Madame X... ; qu'or, si l'acte de vente en l'état futur d'achèvement désigne Monsieur Gilles Y... comme l'architecte chargé de superviser les travaux de construction, cette mention n'est

4 du code civil et 12 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale au regard des articles 1382 du code civil

(adresse inconnue) ; Parcelle cadastrée section X 143 située Sole de Barleux, appartenant à : Mme EB... DO...

a recodifié les textes de l'ancien Code du travail, les articles régissant les contrats intermittents étant désormais les articles L. 3123-33 et L. 3123-37 du Code du travail, l'article L. 3121-33 disposant

L. 1242-12 du code du travail. 7° ALORS enfin QU'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif invoqué dans le contrat ; que le salarié a soutenu que si le contrat signé mentionnait

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

à la condamnation de Monsieur X... à leur payer respectivement les sommes de 476. 784 € et 33 € en principal, outre intérêts capitalisés en application de l'aricle 1154 du Code civil, en disant non valable

X... contre les jugements en date du 26 février 1982 et du 12 juillet 1983 du tribunal administratif de Rouen ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE D'IGOVILLE et lesrecours incidents de M.

à Monsieur et Madame X...; qu'or, si l'acte de vente en l'état futur d'achèvement désigne Monsieur Gilles Y...comme l'architecte chargé de superviser les travaux de construction, cette mention n'est pas

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Article 2 : L'arrêté n° 93-250 du 8 décembre 1993 du maire du Vésinet est annulé.

sont limitativement énumérés par l'article 695 du code de procédure civile.

de l'évolution très péjorative de celui-ci ; qu'ainsi, les conditions posées par l'article L. 1142-1-II du code de la sante publique ne sont pas remplies, et Mme Anna X... ne peut arguer d'une affection

Attendu que Mme X..., qui succombe sur l'essentiel de ses chefs de demande, sera condamnée aux dépens et il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'assureur

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de

méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe

X....

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-