Par application de l'article 783 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

contradictoirement, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 3) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QU'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les éléments de preuve régulièrement

(ordonnance p 29 et suivants) au sujet desquelles aucune activité n'est constatée ou recherchée, et des personnes physiques Didier X..., N..., O..., P... et S...

65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, selon les dispositions de ce texte, l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits

X...

être déclarée recevable en son intervention volontaire aux côtés de Nicole Madeleine X... ; qu'en vertu de l'article 30 du Code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas titulaire

AXA ASSURANCES IARD VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE L'UAP INCENDIE ACCIDENTS C/ Francine X...

et d'avoir ordonné que les mentions prévues par l'article 28 du code civil soient portées en marge de leur acte de naissance ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 30 du code civil, la charge de

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

sous le visa de l'article 9 du Code civil au prétexte inopérant que M.

29 mars 2017, n° 15-86.134, publié au bulletin) mais pour autant qu'elle ait perdu, à hauteur d'appel, cette qualité » et qu'« en l'état actuel du droit positif et des articles 422 et 424 du Code de procédure

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

a violé les articles L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme

et la partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4° du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

À l'audience du 8 octobre 2025, les parties confirment que les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-dessus, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code

.. des Y... est dépourvue de base légale" ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Jean de la X... des Y..., pris de la violation des articles 59, 60, 150, 151, 408 et 460 de l'ancien code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'article 1382 du Code civil

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article premier du Protocole additionnel à cette convention, de l'article 1382 du code civil et des articles 2, 3, 427, 591 et 593 du code