R. 413-14 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré José X...

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part, l'arrêt attaqué ne pouvait sans se contredire et sans violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, lui faire

X... et en connaissait l'existence, qu'elle était la seule à détenir la clé de son bureau et la seule à pouvoir y accéder, la cour d'appel a dénaturé lesdites attestations, violant ainsi l'article 4 du

formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et

1649 quater du Code général des Impôts ; que la société Senarest Investissements, détenue en partie et dirigée par Jacques X..., est inconnue des services des Impôts en France et se livre à une activité

X... pour qu'il réponde pécuniairement de l'amende encourue, le juge de proximité n'a pas tiré les conséquences de ses constatations au regard de l'article L. 121-3 du code de la route, qu'elle a ainsi

14 et 15, que si la société est administrée par plusieurs gérants, chacun d'eux engage la société et a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société ; Patrice X... et Rémy X... sont

du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.

L. 223-14 du Code du travail ; 5 / que faute d'avoir répondu sur ces points aux conclusions de la société Jamala Mac Donald's, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 122-4 et L. 122-5 du Code du travail et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen

Y..., puisqu'il était établi que la mention manuscrite n'émanait pas du signataire de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M

et qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen péremptoire, la chambre d'accusation a méconnu ses obligations de motivation" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 14

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X...coupables d'escroquerie, et les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement avec sursis,

L. 122-14-13 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article L. 122-14-13 alinéa 4 du Code du travail qui renvoie aux dispositions de l'article L. 122-6 que tout employeur qui prend

L. 461-1, alinéa 2, et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 619 du code de procédure civile : 4.