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5 282 résultats pour « Article VI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69e7a023cdc6046d4707251e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 Références : 2025P00028 / 2025J00060 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte

Source officielle

Page 21 sur 265

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163a6141d97f2f687d91392

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Dit que les intérêts courront au taux légal sur cette somme à compter du 12 octobre 2006 avec application de l'article 1154 du code civil. Rejette le surplus de ses demandes.

Source officielle
TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2300344_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR06976

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire, des articles 112-1 et 227-3 du code pénal, des articles 4 et 1253 et suivants du code civil et des articles préliminaire

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456987

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Aux termes du VI du même article : " La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue au I est mise en jeu par le ministre dont relève le comptable, le ministre chargé du budget ou le juge des comptes

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2423758_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de l’article D. 612-1-13 du même code : « I.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300355_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc6371cdc6046d47409d3e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile ; Qu'au soutien de cette demande, elle expose avoir dû engager des frais pour assurer sa défense dans une procédure qu'elle estime infondée ; Qu'au visa de

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01926_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

au 2° du I de l'article 150 VI.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10696

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61631528e03efc4516bd2e79

Appel

24 février 2012

24 février 2012

700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des parties, - condamné in solidum les sociétés FRANCE TELECOM, ONLYSPORT et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405220_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable en l'espèce, : " La décision portant obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6622095a9ce1420008389567

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions notifiées et déposées le 10 novembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la société d'assurance de droit étranger Elite

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02129_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Par suite, Mme A ne peut utilement invoquer la méconnaissance, au regard de sa rémunération, de l'article L. 3221-3 du code du travail. 3.

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144981

Admin. suprême

20 mai 2014

20 mai 2014

L’article six du même code qualifie de mineur la personne n’ayant pas atteint dix-huit ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00714

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 626-5 et L. 626-18 du code de commerce et l'article 2093 du code civil ; 3°/ que si, conformément à l'article

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026502055

Admin. suprême

16 octobre 2012

16 octobre 2012

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ; Vu la convention européenne de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01322_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 634-4, alors en vigueur, inclus dans le titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure : " Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026454636

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un bien au sens des stipulations de l'article 1er du premier protocole

Source officielle