AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2è chambre
69e7a023cdc6046d4707251e
15 avril 2025
15 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 15 Avril 2025 Références : 2025P00028 / 2025J00060 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Par acte
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Pôle 5 - Chambre 4
6163a6141d97f2f687d91392
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Dit que les intérêts courront au taux légal sur cette somme à compter du 12 octobre 2006 avec application de l'article 1154 du code civil. Rejette le surplus de ses demandes.
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