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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2303852_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2400036_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d’erreur d’appréciation à l’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme eu égard au risque incendie ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article 3N du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
En application de l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
confirmée au cours d’une intervention chirurgicale comme exigé par le tableau.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10234
1 mars 2017
1 mars 2017
Schamber, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l&apos
Source officielleChambre 4-8
6312eee42e6a8e4f13ca610d
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale que toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées
Source officielleChambre sociale
686765349f40b42a26419c66
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Pour sa part, l'[17] soutient que si le Conseil d'État a déclaré que l'alinéa 4 du IV de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale était entaché d'illégalité, les dispositions légales prévoyant
Source officielle12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aaa
6 avril 2023
6 avril 2023
* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule : 'I.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310334
17 septembre 2020
17 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale
627df83c0d41e0057d43e356
12 mai 2022
12 mai 2022
ses soins seront récupérés en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du même code.
Source officielleChambre sociale
6961250fcdc6046d47c261e2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile, - condamner Mme [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
696a3a15cdc6046d47863f28
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[K] [I] en application de l'article L.452-3-1 du code de la sécurité sociale: Rejeter la demande d'astreinte au titre des articles L. 436-1 et R. 436-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III [du titre II du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201888_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38de0
25 février 2016
25 février 2016
leurs salariés au titre de l'impôt sur le revenu par application des articles 83 du code général des impôts et 5 de l'annexe IV du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2217022_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
D'une part, en vertu de l'article L. 2111-1 du code du travail, les dispositions du livre Ier de la deuxième partie de ce code, relatif aux syndicats professionnels, telles celles relatives au délégué
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fca7506e7de9c6206a91679
9 octobre 2020
9 octobre 2020
A partir de la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux, l'article L.461-2 du code de la sécurité sociale subordonne la prise en charge par
Source officielleChambre 4-8b
653a0645d0451e8318d0e929
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'indu 2.1. rappel sur la valeur probante du tableau annexé à la notification de l'indu L'appelant estime, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, que la CPAM du Var produit un tableau
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113292_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article L. 171-8 de ce code : " I.
Source officiellePage 21 sur 148