En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par ailleurs selon l'article L461-2 , 5éme alinéa du même code à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse

11 jours correspondant à l'ensemble des jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail.

4 B du même code. 34.

que l'employeur soit tenu de rappeler à la CPAM qu'elle doit s'assurer de l'existence et de la pertinence de cet examen qui doit figurer au dossier ; que viole dès lors le Tableau n° 30 B, les articles

D 242-6-3 du Code de la sécurité sociale et 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 ; Mais attendu que la maladie doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime

[B] [K] ; - juger que la caisse primaire d'assurance maladie n'a pas respecté le devoir d'information prévue à l'article R441-13 du code de la sécurité sociale à son égard, préalablement à sa décision

Sur le respect des conditions prévues par le tableau n°57B 10- L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles bénéficie

par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

D B ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

Elle est notifiée comme le jugement.

[I] [M] exécutait de manière habituelle les travaux limitativement prévus au tableau n° 57 B. La condition relative à l'exposition au risque doit donc être considérée comme remplie.

« 57 B- Epicondylite » ; que la tendinite du bras droit ne correspondant précisément à aucune maladie du tableau 57, la seule tendinite visée au tableau des maladies professionnelles étant celle du tableau

460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 1119, 1165, 2046 et 2279 du Code civil, 6, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

décrit comme suit : '[B] [JM] (1830-1903).

Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.