[G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

D’une part, aux termes du I de l’article 27 de la loi du 18 janvier 1991, codifié depuis à l’article L. 712-12 du code général de la fonction publique : « La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires

Par ailleurs, selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

les frais d'expertise et d'huissier et, conformément aux dispositions de l'article L.'141-6 du code de la consommation, aux éventuels frais de recouvrement prévus à l'article L.'111-8 du code des procédures

elle était invitée à le faire, si les parties n'avaient pas conclu tacitement un accord modificatif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1108 du code civil

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique

L. 622-9 du Code de Commerce, devenu l'article L. 641-9 du même code ; que l'intervention volontaire du liquidateur, Me JOUSSET, par conclusions du 10 février 2006 postérieures à l'expiration du délai

VIII - Sur le lavage des tenues de travail : Au visa de l'article L.4122-2 du code du travail et de l'article 22bis de la convention collective applicable imposant au salarié une tenue particulièrement

, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

le rappelle l'article L 222-2-1 du code du sport.

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

L. 142-11 du code de la sécurité sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de

700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Baptiste Pams "

659 du Code de Procédure Civile pour rechercher le destinataire de l'acte, avant de procéder à la signification du jugement du 3 juin 2019 susvisé, selon les modalités prescrites par ce même article.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première