des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

[U] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M.

de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du même code.

Aux termes de l'article R. 412-13 du même code : " L'information mentionnée à l'article R. 412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude

aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale (…).

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

Il invoque à cet égard les articles 9 et 10 de la Convention.

En vertu de l'article L.1235-1 du même code, le juge auquel il appartient d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.

au soutien de ses demandes conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

de CODIS.

étant involontairement privé d'emploi mais aussi comme étant à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-1 du code du travail.

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.