AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddced2cdc6046d472a8e68
7 avril 2026
7 avril 2026
700 du code de procédure civile, - débouter le caisse primaire de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 251
1ère chambre civile B
5fdb6e40da068f4c911edb46
12 mars 2019
12 mars 2019
700 du code de procédure civile : Attendu que l'appelant est condamné aux dépens d'appel et à payer à la société MRE EXPERTS ASSOCIES la somme de 1 000 euros aux termes de l'article 700 du code de
Source officielle