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5 017 résultats pour « Article T 97 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69ddced2cdc6046d472a8e68

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile, - débouter le caisse primaire de l'ensemble de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fdb6e40da068f4c911edb46

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

700 du code de procédure civile : Attendu que l'appelant est condamné aux dépens d'appel et à payer à la société MRE EXPERTS ASSOCIES la somme de 1 000 euros aux termes de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac9e

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

. 97 comme étant domiciliée au 37 avenue de Colmar, y compris dans les " Pages Jaunes ", alors que le numéro de téléphone de la société CAFE RECK était différent.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-81278

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

  - Indemnisation pour le retard d'exécution       a) Recours contre le locataire, y compris en cas de suspension d'expulsions   L'article 1591 du code civil prévoit une indemnisation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1012DEC002681402

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui se lit comme suit   : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...), qui décidera (...) des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02391

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

L. 3123-11 du code du travail en sa rédaction alors applicable, ensemble la clause 4 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel mis en oeuvre par la Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200095

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200453_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la responsabilité du centre hospitalier et l’engagement de la solidarité nationale : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db1d

Cassation

15 février 1966

15 février 1966

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300892

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les articles R. 1334-24 et R. 1334-26 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02015

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 1452-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648201

Admin. suprême

4 décembre 1974

4 décembre 1974

97-6° ET 101 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LE MAIRE PRESCRIT LES MESURES DE SURETE EXIGEES PAR LES CIRCONSTANCES DANS LE CAS DE DANGER GRAVE OU IMMINENT COMME "LES INCENDIES, LES INONDATIONS,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632958

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

prévues aux articles 97 à 99 du même code lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175 000 F ..." ; qu'aux termes de l'article 11-II de la même loi : "pour l'application des articles 6 ... ci-dessus

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba30

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

L 122-45 et L 120-2 du Code du travail, et celles issues du chapitre 555 du recueil de la réglementation applicable aux agents EDF-GDF, de la circulaire PERS 97, annexe II, article 16 et annexe III ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103786_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f138

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

705 du Code de procédure pénale que la compétence prévue par l'article 704 du même Code n'est pas compétence exclusive, mais concurrente à celle qui résulte des articles 43, 52, 382, 663, alinéa 2, et

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101325_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213161_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables dans les cas d'évaluation d'office prévus aux

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300391

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

Source officielle
CC

cr

Pérouse, dans le cadre d'une procédure diligentéec/Lorenzo X

61372611cd58014677422b6f

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

9 à 16 de la loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants, des articles 3 et 4 du décret n° 97-183 du 25 février 1997, 97 et suivants, 198 et 593

Source officielle