38 du code général des impôts, être retranchés des valeurs d'actif pour obtenir le bénéfice net, soit sur les charges de la nature de celles qui sont visées à l'article 39 du même code, et qui viennent

[N] au paiement d'une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Brossier, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

SUR CE Sur la recevabilité de la déclaration d'appel Selon l' article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et la loi n° 84-86 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme que le requérant demande au titre des frais qu'il a exposés soit mise à la charge du SDMIS, qui

466 euros (72 960 euros de droit et 10 566 euros d'intérêts de retard) ; Attendu qu'en application de l'article 696 du code de procédure civile, M.F...

6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que l'obligation de protection et de sécurité des agents issue des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, dès lors qu'elle

Aux termes de ce même article dans sa version en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022 : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme, qui

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du SDIS de La Réunion la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L 1142-1-1 du code de la santé publique. » Réponse de la Cour 6.

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

et de secours de la Haute-Savoie une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.