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estimait devoir soulever ce moyen d'office, vu les articles 79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et

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4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095e8

Appel

10 octobre 2025

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

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2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5cc

Appel

23 juillet 2024

jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du Code de commerce et sa mention aux registres et répertoires prévus à l'article R621-8 dudit code, - Ordonner l'emploi des dépens et frais privilégiés

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb07bbcdc6046d478fef9a

Commerce

15 avril 2025

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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Chambre 1-3

6438f1c5a942a604f5e93185

Appel

13 avril 2023

[E] demande à la cour de : Vu l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu l'article R622-24 du code

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TCOM

SAUVEGARDE

69eb2be3cdc6046d475b4673

Commerce

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69eb2cabcdc6046d475b580f

Commerce

21 avril 2026

, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d60dcdc6046d47a81185

Commerce

30 avril 2026

R631-1 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab402cdc6046d4789bd6e

Commerce

10 juillet 2025

R631-1 du code de commerce.

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab42dcdc6046d4789cff1

Commerce

10 juillet 2025

R631-1 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c2c6cdc6046d47b75e87

Commerce

3 juillet 2025

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

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TCOM

AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69e6d2dfcdc6046d47f6166e

Commerce

7 janvier 2026

L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab418cdc6046d4789ce9f

Commerce

10 juillet 2025

R631-1 du code de commerce.

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TCOM

audience ordinaire

69e301abcdc6046d47a55351

Commerce

14 avril 2026

des paiements de la SASU [K] avec les pièces annexées prescrites par l'article R 631-1 du Code de Commerce, par laquelle le dirigent a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3cdc4cdc6046d47b81f33

Commerce

3 juillet 2025

L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb2a93cdc6046d475b29e3

Commerce