SUR QUOI LA COUR Sur la jonction Selon les articles 367 et 368 du code de procédure civile , la décision de jonction est une mesure d'administration judiciaire.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, M [E] a interjeté appel du jugement .

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les dispositions des articles 89 et 97 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 35 alinéa 2 et 40 du Nouveau Code de Procédure

R. 444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures

L143-3 et R351-5 et L122-16- du code du travail d'ordonner aux époux X... de délivrer à la salariée les documents suivants: attestation Assedic, certificat de travail et les bulletins de paie, que toutefois

L. 1235-3 du code du travail, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -261 000 euros à titre d'indemnité de l'article L. 1243-4 du code du travail, correspondant aux salaires qu'il aurait dû

- Condamner solidairement les appelants au paiement d'une somme de 3.000 euros sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance comme

sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - déclaré prescrites les créances d'intérêts au taux légal

[S] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans tous les cas, Condamner Madame [E] [C] et la SELAS GUERIN & ASSOCIEES, ès qualités, à payer à BNP PARIBAS la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1641 du code civil.

Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016, modifiant l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, a repris les principes dégagés par la jurisprudence.

: L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Et les dispositions spéciales d'ordre public des articles 306 et 314 du code de procédure civile excluent l'application de l'article 145 dudit code, de sorte qu'une expertise sollicitée sur le fondement

Sur les recours subrogatoires [N] [I] demande à être déchargé de ses obligations sur le fondement de l'article 2314 du code civil.

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires