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700 du code de procédure; que dès lors, sa demande en dommages-intérêts sera rejetée; Et considérant, vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'il y a lieu d'allouer une

Source officielle

1/1/2 resp profess du drt

6633d9f7c0d3e3fe99d16c27

T. Judiciaire

2 mai 2024

699 du Code de procédure civile et au paiement de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

5e Chambre

61624d61ed30a8f561738232

Appel

24 juillet 2014

R142-20-1 du même code précise que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est orale ; Considérant qu'au terme de l'article 446-1 contenu dans le livre premier du code de

Source officielle

Chambre 1-9

65b35b491d7564000872dbd0

Appel

25 janvier 2024

-84 du code de commerce.

Source officielle

4ème Chambre Cab C

66fc3c5c2416523b99596eac

T. Judiciaire

1 octobre 2024

intéressé à faire visiter par l’huissier de son choix les biens à vendre aux fins d’établissement du procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l’article R322-2 du code des procédures

Source officielle

TCOM

chambre 1-10

69d90c89cdc6046d47c5ebd9

Commerce

27 janvier 2025

1794 du Code civil.

Source officielle

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

19V du code de commerce renvoyant à l 'article A444-191 du même code, - fixait au lundi 19 septembre 2022 (avec délai butoir des quatre mois au 25 août 2022 à 9h00) l'audience à laquelle l'affaire serait

Source officielle

JEX

67eed4c3b848dd6814c5f09f

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS En vertu de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie

Source officielle

Recours Hospitalisation

650bdfcbbeee0f8318b9789e

Appel

21 juillet 2023

R3211-25 du code de la santé publique le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels

Source officielle

J.L.D.

6a1612c6cdc6046d4708d1ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

inscrits sur les listes mentionnées à l'article L. 3213-5-1 du présent code''.

Source officielle

Ventes

68e558f70e2901d10fa366aa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

En application de l'article R.322-42 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article annexe 4-8 du code de commerce, le juge de l'exécution de taxer les frais de poursuite dûment justifiés par

Source officielle

Recours Hospitalisation

66a48d84d2924ce9e15569d0

Appel

26 juillet 2024

MOTIFS Sur la convocation du tuteur Vu les articles 468 du code civil, articles R 3211-11 et R3211-13 2° du code de la santé publique dont il résulte que le tuteur est informé de la saisine du juge

Source officielle

Adjudications

686eb68c72b5e5e648cb23b3

T. Judiciaire

8 juillet 2025

avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2022, - 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

un et deux mois avant l'audience d'adjudication dans les termes et conditions des articles R322-31 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Ventes

695d618e75782d5f0600336f

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Ventes

6781707e6d34da2cbdcd9638

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Source officielle

Saisies immobilières

65a825fc228119c9032221a7

T. Judiciaire

17 janvier 2024

L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions

Source officielle

M1.S5.Saisies immo

68f291b9e97b8c182995e21d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

Source officielle

Ventes

678170766d34da2cbdcd94fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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