CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article R. 632-1 du Code de la consommation, « le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application ».

Source officielle

Cour d'Appel

Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris

6253cc1bbd3db21cbdd8f248

Appel

8 mars 2012

1244-1 du Code civil -condamner la BPRP à payer à Monsieur X... la somme de 3. 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4732

Appel

20 octobre 2022

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle

PPP CREDIT JCP

69714166cdc6046d4729c3e4

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle

Chambre civile

644a121a656d26d0f8b57d12

Appel

18 avril 2023

[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé mercredi

69d2290fcdc6046d472f34fe

Commerce

9 avril 2025

142, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 261-2, L. 261-10-1, L. 261-12, L. 263-1, R. 261-1, R. 261-14 et R. 261-17 à R. 261-24 du Code de la construction et de l'habitation, Vu

Source officielle

4e chambre civile

662b43c3fe254500083148b2

Appel

25 avril 2024

1951 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 6] assignée par acte remis à étude le 20 janvier 2022 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

L341-17 du code monétaire et financier, est nul en vertu de l'article 6 du code civil comme contraire à l'ordre public, sans que n'importe un éventuel vice de son consentement ou la participation de la

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00983

Cassation

3 juin 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1 er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de

Source officielle

Chambre 24 / Proxi fond

68b5df5fc1dca99f26392b92

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00982

Cassation

3 juin 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a ajouté à la loi et violé l'article L. 1244-2 du code du travail.

Source officielle

Contentieux général Proxi

679aa44be9a46d1f5a769bc9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure civile

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 5

6162da71dda066944ee0e859

Appel

23 octobre 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a6

Appel

6 juillet 2022

1110 ancien, 1103 et suivants, 1353 et 1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article L313-1, L312-4-1, L312-33 et R313-1 du code de la consommation, Vu les articles 8 et 9 du code de procédure

Source officielle

3ème chambre civile

67f03ed902fc178212f8471c

T. Judiciaire

3 avril 2025

intérêts qui pourrait en résulter, en application des articles L 341-1 et suivants du même code.

Source officielle

JugeContentieuxProtection

68d2eea869293f91fcc73295

T. Judiciaire

23 septembre 2025

R312-35 du Code de la consommation.