dans les armées pour les emprises relevant du ministère de la défense au sens de l'article R. 8111-9 et R. 8111-12 du code du travail ; 2° Le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L46, Art. L231, Art. L237, Art. L287-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L2122-5-2, Art. L5211-7, Art. L5211-9, Art. L5721-2 -Code de la défense. Art.

Article L2343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de la défense

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 2343-9, sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, encourent, outre l'amende suivant

Article D361-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

Code rural (nouveau)

calcul d'un taux d'écart égal à la différence entre le montant de l'indemnité calculée sur la base de la télédéclaration et le montant de l'indemnité calculée sur la base des éléments constatés et des pièces mentionnées au deuxième alinéa du présent article

Article R121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Quel que soit le nombre de mandats exercés par l'élu local, le volume des droits qu'il acquiert chaque année au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et

Article L212-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le contrôle judiciaire prévu aux articles L. 212-146 et suivants n'est pas applicable aux militaires et assimilés mentionnés aux articles L. 121-3 et L. 121-5.

Article L4424-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 73

Code général des collectivités territoriales

-16 du code de l'urbanisme dans lesquels peuvent être autorisés, indépendamment des dérogations prévues à l'article L. 121-17 du même code et dans les conditions que le plan précise, des aménagements légers et des constructions non permanentes destinés

Article L6152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35

Code de la santé publique

d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ; e) L'article L. 124-26 ; f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; 2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Code pénal

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir

Article L39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 16

Code des postes et des communications électroniques

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa.

Article 37

—

même code, en tenant compte de l'acompte versé en application du IV du présent article.

Article R125-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

Code de l'environnement

Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du I de l'article L. 121-16, la commission constitue le comité prévu au II de cet article. IV.

Article 9

—

Le nombre maximal de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 4 et du 3° du I de l'article 6 est fixé, selon une proportion des nominations prononcées après organisation des concours mentionnés aux articles 4 et 6 et

Article R121-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 78

Code de l'environnement

Les garants désignés en application des articles L. 121-14 et L. 121-16-1 par la Commission nationale du débat public ont droit à une indemnité et au remboursement, dans les mêmes conditions que les membres des commissions particulières du débat public

Article L132-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Code de la consommation

Lorsque les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement prévue à l'article L. 132-11 est portée à trois ans.

Article L515-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Code de l'environnement

prévues au présent article.

Article 9

—

Pour les conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise non déclarés à la date de publication du présent décret, la déclaration prévue à l'article 5 (1° et 2°) doit être faite au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil suivant cette date

Article R553-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 63 > 22

Code de l'action sociale et des familles

L'article R. 121-22-1 est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna "

Article R563-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 63 > 22

Code de l'action sociale et des familles

L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française

Article R573-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 63 > 22

Code de l'action sociale et des familles

L'article R. 121-22-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie

Page 21 · 102 661 résultats

← Précédent Suivant →