Codes de loi français

Article 2-1

structures mentionnées au 2° de l'article D. 345-8 du même code ; 3° Des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse visés aux articles D. 241-14 et D. 241-17 du code de la justice pénale des mineurs ; 4° Des services mentionnés

Article L1333-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 13

L. 214-1 à L. 214-6 et du titre Ier du livre V du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

mentionnées à l'article L. 513-4. " 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32, les références aux entreprises d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article L. 233-16 du code de commerce, ne sont pas applicables ; 3° A l'article

Article 9

l'article 4 du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2,3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

Article Annexe II

au 2° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique ainsi que les indemnités prévues aux 4° et 7° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique.

Article 94

- Code de la santé publique Art. L6211-8 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6211-9 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article D161-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 82

La base de données comprend, notamment, des informations et des données relatives aux spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché délivrée en France, conformément à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

Article 3

- Code de la santé publique Art. R6147-103, Art. R6147-104, Art. R6147-105, Art. R6147-106, Art. R6147-107, Art. R6147-108 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct.

Article 3-2

Les recrutements pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique hospitalière relevant des cas de recours aux agents contractuels prévus aux articles L. 332-15, L. 332-16, L. 332-19 et L. 332-20 du code général de la fonction publique sont

Article 5

Pour les élections des membres du conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements de santé, au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale prévues aux articles R. 6152-311, R. 6156-3 et

Article 3

-Les sages-femmes des hôpitaux exercent les fonctions correspondant à leurs qualifications telles que définies dans le code de la santé publique aux articles L. 4151-1 à L. 4151-4, à l'article L. 5134-1 et à l'article R. 4127-318.

Article 50

En application des articles L. 823 et L. 831 du code de la santé publique, le(s) représentant(s), dont la situation personnelle est examinée devant les commissions paritaires fonctionnant en commission d'avancement ou en conseil de discipline, ne peut

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1968 susvisé, les agents des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique sont répartis ainsi qu'il suit dans les groupes prévus par ledit article :

Article Annexe 2

ATTESTATION DE SUIVI DE LA FORMATION Vu les articles R. 4351-28 et R. 4351-29 du code de la santé publique ; Le responsable de l'organisme de formation (Signature et cachet de l'organisme ayant dispensé la formation) Signature du bénéficiaire de

Article L1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

prévues au III de l'article L. 1231-1 du code de la santé publique ou sans que l'autorisation prévue au second alinéa du I et au deuxième alinéa du IV du même article L. 1231-1 ait été délivrée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros

Article 3

Dans le cadre de ses missions, un centre d'enseignement des soins d'urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la

Article 4

Les personnes ayant mis sur le marché les dispositifs ou exerçant les activités énumérés aux articles L. 5211-3-1 et R. 5211-65 du code de la santé publique adressent les déclarations mentionnées à l'article 1er au directeur général de l'Agence française

Article Annexe IX

RÉMUNÉRATION DES ÉTUDIANTS DE DEUXIÈME CYCLE DES ÉTUDES DE MÉDECINE, PHARMACIE ET ODONTOLOGIE Articles R. 6153-46 à R. 6153-62, articles R. 6153-63 à R. 6153-76 et articles R. 6153-77 à R. 6153-91 du code de la santé publique au 1er juillet

Article 1

de la santé publique ; 5° Dans les structures implantées dans les établissements de santé figurant sur la liste établie par arrêté interministériel pris pour l'application de l'article R. 6112-26 (2°, b) du code de la santé publique ; 6° Dans les unités

Article 1

L162-20 -Code de la santé publique Art. L6311-2, Art. L6323-1, Art. L6111-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L6112-5, Art. L6161-3-1, Art.