Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
63d8c0a32182c005de24d21d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1601-2 et 1601-3 du code civil, reproduits aux articles L. 261-2 et L. 261-3 du présent code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60337fd3c7d44b3384c4b1c9
2 juin 2017
2 juin 2017
l'article 1382 du code civil.
Source officiellePôle Civil section 3
679aa43fe9a46d1f5a769a58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948df
12 mars 2020
12 mars 2020
L 1331–1 du code de la santé publique * installer un siphon disconnecteur conformément à l'article 2. 05 du règlement d'assainissement de la communauté d'agglomération Tours plus * séparer les eaux usées
Source officielle4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97166
24 août 2023
24 août 2023
L'opération a fait l'objet d'une garantie intrinsèque d'achèvement au sens de l'article R261-18 du code de la construction et de l'habitation. Le chantier a été ouvert le 4 septembre 2006.
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8123da9e15c5131fb568
2 avril 2025
2 avril 2025
Toutefois, l’article 118 du même code dispose que les irrégularités de fond peuvent être proposées en tout état de cause, ces irrégularités étant définies à l’article 117 comme suit:Le défaut de capacité
Source officielle3e chambre
5fdd37a3486601a06cba58ae
27 septembre 2018
27 septembre 2018
- dit que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du jugement, - condamné la Y... à payer aux consorts X... la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officiellePage 21 sur 21