Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires: Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

[G] [V] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article R1454-28 du code du travail, - mis

en l'espèce ; qu'en application de l'article R. 1454-12 du code du travail, « Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas sans avoir justifié

L1234-9 du code du travail précise que cette indemnité est due sauf en cas de faute grave ; que les articles R1234-1 et suivants fixent les règles de calcul de cette indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur

RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite

[J] de ses autres demandes ; - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculées sur la moyenne des

MOTIFS - Sur la demande au titre du harcèlement moral Par application des dispositions de l'article L1154-1 du code du travail, il appartient au salarié qui se prétend victime de harcèlement

R1454-14 dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois sont de droit exécutoire en application de l'article R.1454-28 du Code du travail ; la moyenne mensuelle des trois

R 1454- 14 et R1454-28 du Code du travail, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire facultative, -débouté M.

Sur le contrat de travail La société Cleo Bat fait valoir qu'en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, l'absence de remise du contrat à durée déterminée dans le délai de deux jours ne

L.122-14-5 du Code du travail ; Que le salarié sera débouté du surplus de sa demande à ce titre ; Sur les frais irrépétibles et les dépens Considérant que l'équité commande qu'il soit fait application

aux articles L3253-6, L3253-17, D3253-5, D3253-2 du Code du Travail -de fixer les sommes en deniers ou quittances -de condamner qui il plaira, sauf le CGEA, aux dépens.

[T] à verser à la société Amlin France, la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

13 de l'annexe 5 de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières et l'article R. 1234-4 du code du travail ; 2°/ que dans la transaction, les parties n'ont pas opposé la notion

L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1131 et 1134 du code civil ; 5°/ qu'en matière contractuelle, la bonne foi est présumée, d'une part, et que c'est au salarié qui se prétend privé

1184 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu&apos