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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Sur la régularité de la contrainte L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d5bc1a528318e09632
6 novembre 2023
6 novembre 2023
La société [6] a été radiée sur le fondement de l'article 133-26 du code de commerce, radiation publiée au BODACC du 5 août 2016.
Source officielleJ.E.X
65a8272a228119c903223150
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
6 décembre 2018
RC Pontoise Siret 33890606800022" et indiquant page 2"2) pour les bénéficiaires occupants: qu'ils sont définis comme indiqués entête de la présente'a donc été effectuée dans le délai d'un mois de l'article
Source officielleChambre sociale
66863cf1b1dbbe3bae600244
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678712fe6a3e85a6c849
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officielle2ème CH - Section 1
697091dccdc6046d47152f1a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
SAS MCGD à payer à la SA Codis Aquitaine la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SAS MCGD aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés
Source officielleChambre 8/Section 1
66a1405185cf3b22d878260f
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210602
24 septembre 2020
24 septembre 2020
379,93 euros et de l'AVOIR condamné au paiement de la contrainte d'un montant total de 2 379,93 euros à la CIPAV ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, en son alinéa
Source officielleChambre 8/Section 3
6686e277e74459e0c7ecea0c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Enfin, selon l’article R121-1 de ce code, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites En l’espèce, la saisie-attribution a été
Source officielleJ.E.X
67ed7ec8da9e15c5131fad94
1 avril 2025
1 avril 2025
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officielleChambre sociale-2ème sect
680b1a5c2364a383b7747514
24 avril 2025
24 avril 2025
- MEURANT SAS (RCS EPINAL 322 707 910) absence de l'attestation prévue aux articles L.232-25 alinéa 2 et L.232-26 alinéa 2 du code de commerce (pour les comptes clos au 30/09/2020) malgré la demande
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a041296b51ba2bbf067
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Suivant l'article L311-3 15° du même code, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L.311-2 ci-dessus, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement
Source officielleJuge de l'Exécution
69d56019cdc6046d4771251d
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande au titre d'une nouvelle astreinte L'alinéa 2 de l'article L 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision
Source officielleJ.E.X
669ff291d9953d09165b38da
16 juillet 2024
16 juillet 2024
510 alinéas 3 et 4 du Code de procédure civile et de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61624a7aa68110eae5b68fda
6 mars 2014
6 mars 2014
ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon l'article L.311-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, ('
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61624a72a68110eae5b68f33
16 septembre 2014
16 septembre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle5e chambre civile
6035a1f6598ba3052f53bd2f
23 février 2021
23 février 2021
Elle ajoute que l'article L. 237-21 du Code du commerce prévoit que l'assemblée générale peut renouveler le mandat du liquidateur et que l'article R123-131 prévoit la possibilité, et non pas l'obligation
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Source officiellePage 21 sur 52