Aux termes de l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

[R] [F], inspecteur.

l'ancien article 2277 du code civil n'aurait donc pas été non plus applicable ; que les demandes remontent aux redevances et tarifs de 1994 (+ 30 ans= 2024) ; que le nouvel article 2224 du code civil est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

R. 541-1 du code de justice administrative par une décision n° 2103556 du 20 septembre 2021.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la société avait rappelé qu'aux termes de l'article 38 de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens

() la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".

ensemble les articles R. 315-33, R. 315-36, R. 315-36-1 et R. 315-38 (anciens) du code de l'urbanisme ensemble l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que l'article R. 315-36 (ancien) du code de

ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41. ".

Aux termes de l'article R. 431-3 de ce code : " Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables : / () 5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité

[S] [M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [T], [W], [D], [A], [V], [G] et [L] [M] et de M.

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

d'un site inscrit ; que, par suite, par application des articles R.421-32, 4° et 7° et R.421-38-5 du code de l'urbanisme, il appartenait au maire de statuer sur la demande de permis présentée par M.

impôts et de l'article 239 du même code, pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés.

Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce