En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un

R.723-6 code sécurité intérieure.

23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 17 de la Convention de Genève CMR, le transporteur est responsable de la perte totale

32-1 du code de procédure civile, - Débouté la SCI L'Olivier de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

L 312-12 et suivants, L 312-25, L 312-29, L 312-39, L 311-24, D 312-16 et R. 312-2 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : la condamner à payer la somme de 10163,42

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 de l'arrêté du 11 juillet 1950. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

Tukov, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

de l'article R.1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de M.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-54 N° RG 26/00211 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNBF JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Jean-Pierre

En application des dispositions, rappelées au point précédent, de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il incombe, dès lors, à M.

L. 223-1 du code de la route ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des infractions commises le 18 février 2015, le 29

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

2 du code civil, ensemble l'article 11 du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ».

B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée. Vu les autres pièces du dossier.

O R D O N N E : Article 1er : M. B C est désigné comme expert.

[R] [P] et la société Phoenix conseils à régler à la société Cobi engineering realisations la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum M.