l'exigent les dispositions du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme,

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

R. 431-36 du code de l'urbanisme, de la méconnaissance des dispositions de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de la méconnaissance des dispositions

attaqué méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et R. 111-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme en compromettant l'existence

droit est incomplète et sa motivation en fait est erronée ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 423-38 à R. 423-41 du code de l'urbanisme, dès lors que l'un des motifs du refus qui leur

R. 423-59 du code de l'urbanisme, est insuffisamment motivé, est irrégulier ; – le futur document d’urbanisme n’était pas dans un état d’avancement suffisant pour justifier un sursis à statuer, le futur

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 424-2, L. 424-5, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 423-19, R. 423-23, R. 424-1 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal,

L’article R*423-19 du code de l’urbanisme dispose : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Aux termes de l’article R*423-22 du même code : « Pour l’application

L’article R*423-19 du code de l’urbanisme dispose : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet. » Aux termes de l’article R*423-22 du même code : « Pour l’application

Aux termes de l'article R. 423-28 du même code : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : () b) Cinq mois lorsqu'un permis de construire porte sur des travaux

L. 2131-1 précité dès lors qu'elle transmet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme.

L'article R. 423-24 du même code dispose que : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois a) lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du

Dès lors, ni les dispositions de l’articles R. 423-68 du code de l'urbanisme, qui organisent le recours administratif de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, ni celles de l’article

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

D'autre part, aux termes de l'article R.* 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 151-43 et R. 421-23 (h) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles

Aux termes de l'article R*423-25 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : / a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission