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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6137238fcd5801467740b5cc
13 juillet 2000
13 juillet 2000
procédure civile : Vu les articles R. 15-1, R. 15-2 et R. 15-7 du Code électoral, ensemble les articles 6 et 21 du décret n° 99-250 du 31 mars 1999 ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008223381
6 octobre 2006
6 octobre 2006
R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
Source officielleciv2
61372268cd580146773fcb52
18 mai 1995
18 mai 1995
(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1995 par le tribunal d'instance de Longwy, en matière électorale, le concernant, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officielleciv2
61372258cd580146773fc335
16 février 1995
16 février 1995
(Gers), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller
Source officielleciv2
613722c7cd58014677401593
30 avril 1997
30 avril 1997
..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.
Source officielleciv2
613722c7cd58014677401594
30 avril 1997
30 avril 1997
X..., Joseph, Rodol Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
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613722c7cd58014677401595
30 avril 1997
30 avril 1997
Frédéric X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
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613722c7cd58014677401596
30 avril 1997
30 avril 1997
Adolphe Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
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613722c7cd58014677401597
30 avril 1997
30 avril 1997
Philippe, Sosthène X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
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6137268dcd580146774267b4
30 avril 1997
30 avril 1997
Jean-Pierre Y..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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6137268fcd5801467742690a
30 avril 1997
30 avril 1997
épouse Z..., demeurant Bourg de Roura, 97311 Roura, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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613722c5cd580146774013e1
30 avril 1997
30 avril 1997
X..., Georges Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
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613722c5cd580146774013e2
30 avril 1997
30 avril 1997
Marcel, Henri X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
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613722c5cd580146774013e3
30 avril 1997
30 avril 1997
Alexandre, demeurant Route de l'est Crique Marguerite, 97311 Roura, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
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613722c5cd58014677401413
30 avril 1997
30 avril 1997
Amédéé Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
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613722c5cd58014677401414
30 avril 1997
30 avril 1997
Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport
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613722c5cd58014677401415
30 avril 1997
30 avril 1997
, épouse Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le
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613722c5cd58014677401416
30 avril 1997
30 avril 1997
Sylvain, Jean-Noël Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;
Source officielleciv2
613722c5cd58014677401417
30 avril 1997
30 avril 1997
Michel Flavien Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur
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613722c5cd58014677401418
30 avril 1997
30 avril 1997
Jean-Gervais, Victor X..., demeurant PK ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour
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