L. 1331-22 du code de la santé publique ; - il est entaché d'erreurs de droit, notamment au regard de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, et d'une erreur d'appréciation, leurs conclusions

Par lettre du 27 décembre 2021, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur

remédiant aux situations suivantes:/ ()4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ".

MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [K] [S].

L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

R. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du même code.

149 et 151 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

à l'article R 1336-7, est supérieure aux valeurs limites fixées au même article.

Par ordonnance du 15 septembre 2025, la clôture d’instruction a été prononcée le même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 1336-6 du code de la santé publique.

de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique ; - les équipements du local et leur adaptation constituent un espace de vie tout à fait acceptable dans lequel la locataire a vécu et s'est maintenue

L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, de l'article 86 de la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du code de la santé publique : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de

La clôture de l'instruction à effet immédiat a été prononcée le 6 mars 2024 en vertu d'une ordonnance du même jour prise sur le fondement des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de

Aux termes du I de l’article R. 1333-11 du code de la santé publique : « Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de

L. 1332-4 du code du travail ; 2) ALORS QUE la prescription de deux mois prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte

Il soutient que : - la décision du 19 février 2021 n'est pas motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 1332-2-1 du code de la défense

L. 1333-2 du code de la santé publique, à la dose d'un millisievert par l'article R. 1333-11 du même code.