However, in so far as it exceeds the 30% rate fixed by the legislature, that loss does not come within Article 105 of the Code of Obligations...

Il soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que les pièces, transmises en huit fichiers distincts, n'ont pas été communiquées dans les conditions prévues à l'article R. 414-3 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés