En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.

Aux termes de l'article R.1112-76 du même code : " I. - Dans le cas où le corps du défunt ou de l'enfant pouvant être déclaré sans vie à l'état civil est réclamé, il est remis sans délai aux personnes

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.223 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "La carte du combattant.

Ce, aux motifs que : - l'article L. 1126-1 du Code général des collectivités publiques dans sa version applicable au moment des faits permet, à la différence de l'article R. 47-1 du code du domaine

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "le tribunal administratif territorialement

de la qualité de la vie" présentée le 23 novembre 1988, a considéré que l'absence, sur les panneaux d'affichage, de la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du

de l'article 450 du code de procédure civile

La fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit dès lors être écartée. 4.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs : "La requête introductive d'instance concernant toute affaire sur laquelle

700 du code de procédure civile, - les condamner aux dépens.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code du service national : "Les jeunes gens peuvent être appelés, dans les conditions prévues à l'article L. 7, à

de la sécurité sociale,L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'article L.112-2 al 2, L.351-3, D.351-16-1 du code de l'éducation et de l'article D.351-7 du code de l'éducation

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs et des cours

mai 1984, transmise au Conseil d'Etat par le greffe de ce tribunal le 27 décembre 1985, en application des dispositions de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs et conformément à l'ordonnance

L. 480-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13 et R. 421-12 du Code de l'urbanisme, 111-5 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

R.5 du même code : "Les jeunes gens qui désirent bénéficier d'un report d'incorporation prévu à l'article L.5 alinéa 2-2° (partie législative), peuvent en faire la demande lors de la déclaration de recensement

souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35.

souscrite dans les conditions prévues à l'article R. 35.