1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 111-1, 1° et 7° (devenu 6°) du code de la sécurité sociale, la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents

en violation de l'article L. 312-8 du code de la consommation, peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts dans les termes de l'article L. 312-33 du même code ; qu'ayant constaté qu'était erroné

L. 121-12 du code des assurances et 1251 devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

L'article L. 8241-1 du code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu'elle

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil et de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter de la mise en

;article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués, à l'encontre de la décision du 24 septembre 2015, ne sont manifestement pas de nature

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Il résulte de l'article R. 742-9 du code de la consommation que, sans préjudice de la notification du jugement d'ouverture aux parties, un avis de ce jugement est adressé, pour publication au Bulletin

Ces précisions étant apportées, les éléments présentés par Mme [Q] comme faisant présumer une discrimination et les explications fournies par l'employeur à leur égard seront successivement examinés

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

375 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 375, alinéa 1er, et 388, alinéas 1 et 2, du code civil : 4.

En application des dispositions de l'article L. 3253-8 alinéa 2 du code du travail, Me O...

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article L. 3121-22, alinéa 1er, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

Il résulte de la seconde règle dégagée par la jurisprudence de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'il estime de nature

La SA Q..., dont le PDG est M. Jean-Claude Q..., a été désignée comme gérant.

L. 442-6 I 2° a) (devenu l'article L. 442-6 I 1°) du code de commerce.

demande à la cour de mettre à la charge de Mme Q et autres le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.