[Q] [M], domicilié[Adresse 1] (Gabon), a formé le pourvoi n° T 19-21.666 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2019 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme [U] [Q],

[Q] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

application de l'article 514 du code de procédure civile.

JUIN 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

[E] [Q] n'a pas été mis à même de débattre contradictoirement les prétentions, moyens et faits qui y étaient invoqués, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 15 et 16 du code de procédure

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[Q] [U], [Adresse 3], absent.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

Sur les autres demandes : Partie perdante, Madame [O] [Q] supportera la charge des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

mars 2025 - RG N°22/00080 - POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] Code affaire : 88G - Autres demandes contre un organisme APPELANTE Madame [N] [Q] née le 04 Mai 1961 à [Localité 3], de nationalité

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

[M] [B] à payer à Mme [O] [Q] la somme de 1.500 i en vertu des dispositions de l=article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

[Q] [N] par RPVA et par pli recommandé le 20 avril 2016, soit après la clôture de la procédure intervenue le 19 avril ; Attendu qu'en application de l'article 1315 du code civil, il appartient à

[A] [Q] au paiement à M.[W] [Q] de la somme de 1.700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

I..., née le [...] à Cape Town (Afrique du Sud), sur le fondement de l'article 18 du code civil, en sa qualité de fille de M. J...

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER