894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Q... et Mme C...

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

1134, 1147 et 1148 du Code civil, ensemble les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-12 du Code du travail; et alors, d'autre part, que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine

de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens.

Par exploits d’huissier des 13, 14 et 18 décembre 2023 et 17 janvier 2024 ont été assignés : [W] [Y], [S] [Q], [E] [U], [H] [U], [K] [U], [T] [F] [A] et [P] [U].

1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [Q] aux dépens de l'instance ».  15.

A titre reconventionnel, la SAS ALTAIR SECURITE a sollicité la condamnation de Monsieur [Q] [K] à lui payer la somme de 1.000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Soutenant que ces cessions étaient intervenues en violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce imposant la notification du projet de cession à chacun des associés et à la société

[Q], En toute circonstance, Condamner M. [Q] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

299 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE Madame [T] avait invoqué l'aveu judiciaire résultant de ce que, dans ses conclusions d'appel, Madame [Q], loin d'invoquer une erreur,

L’article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

[Q] [B], [Adresse 3], absent.

SUR QUOI, Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant auquel un certificat de nationalité française a été refusé par le service de la nationalité