1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-23.887 formé le 22 décembre 2023 par la société Mango France et la société Punto FA SL à l'encontre de l'arrêt rendu le 10 novembre

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au mandataire judiciaire qui sollicite l'extension de la procédure d'établir que les conditions de la confusion des patrimoines sont réunies ; qu'en

Il fait valoir, au visa des dispositions de l'article R 661-1 du Code de Commerce et de l'article 6 - 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme qu'il justifierait du caractère sérieux de ses

[Q], intimé, demande à la cour, au visa des articles 750-ter, 757, 784 et 1729 du code général des impôts, des articles L.57 du Livre des procédure fiscales, des articles 6-1, 371-2 et 894 du code civil

Q... N... est de nationalité française et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur le principe du partage L'article 815 du Code civil impose au juge de faire droit à une demande de partage sauf cas de sursis à partage et à la condition que cette demande

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute Madame [Q] [Z] du surplus de ses demandes ; Déboute la SAS [2] de sa demande reconventionnelle et la condamne aux dépens de l'instance.'

sur le pourvoi formé par Mme Q...

] à la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

pas subi puisqu'elle a été immédiatement embauchée en contrat de travail à durée indéterminée avec reprise de son ancienneté ; que l'article L 1242-1 du code du travail invoqué par [Z] [Q] dispose

/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de sauvegarde de la SARL ALARME VIDEO INCENDIE SECURITE ELECTRONIQUE OBSERVATION SYSTEM, a désigné la SCP [Q] [J] [P] [G], prise en la personne de Maître [Q] [J

» sans que les intérêts au taux légal ne se cumulent avec les intérêts conventionnels ou les intérêts de l'article L441-10 du code de commerce.

jugé que Mme Q... avait été remplie de l'intégralité de ses droits, sur le seul fondement des mentions des bulletins de paie produits, a violé les articles 1315 du code civil et L. 3243-3 du code civil

[Q] à lui régler la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] au paiement des frais de recouvrement.