[Z] sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

H... ne s'inscrivait dans aucune délinquance au moment des faits (concl. p. 5, § 3 et 5 ; p. 9, § 1, 5, 7, 9, 10 ; p. 12, § 2 ; p. 13, § 1), qu'il avait cru se rendre à un rendez-vous, de jour et dans

[P] [F] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

sa majorité, afin de pouvoir produire effets sur la nationalité conformément aux exigences de l'article 20-1 du code civil, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même Code

[E], alors « que si les articles 1733 et 1734 du code civil ne sont pas applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'incendie survenu dans des locaux donnés à

Le moteur devait émettre un bruit anormal et important qui aurait dû alerter le conducteur, avant la destruction complète et l'incendie » ; que l'article 1641 du Code civil qui constitue le premier fondement

591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L 13 B et L.16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs

17, § 2)" ; "alors qu' il résulte de l'article 347 du code de procédure pénale que le président conserve en vue de la délibération prévue par les articles 355 et suivants, la décision de renvoi et, en

121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile faute pour le commissaire de justice d’avoir pu déterminer son domicile actuel, Monsieur [P] [N] n'a pas comparu, et ne s'est pas

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

, alors : « 1°/ que la peine complémentaire de confiscation ordonnée sur le fondement de l'article 131-21, alinéa 9, du code pénal ne peut frapper des biens que dans la limite de la valeur du produit

après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner in solidum Monsieur [L] [O] et Monsieur [P] [Q] à payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de

de Monsieur [P] au paiement de cette somme augmentée des frais de recouvrement et d’une indemnité de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'intégralité de ses demandes et de condamner solidairement monsieur [P] et le Syndicat Fo aux dépens et à lui verser la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile

, la Cour d'appel n'a pas caractérisé le lien de causalité entre cette "malfaçon" et le dommage, privant sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, alors, au surplus, qu'aux

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

et qui, comme en l'espèce, excède le maximum de la détention provisoire autorisée sur le territoire français pour ce type de faits, constitue une rigueur non nécessaire au sens de l'article 9 de la Déclaration