juridiction étrangère, la cour d'appel a violé les articles 34 et 28 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, ainsi que 15 du code civil ; 2 / le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du

Les intérêts de la SAS ÉNERGIE MEAUX et de son assureur sont identiques et ils doivent par conséquent être considérés comme une même partie au sens de l'article 27 du règlement CE 44/2001.

222-23, 226-10, 226-31, 434-26 et 434-44 du code pénal du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, dite Syntec, des articles L. 1242-1 et D. 1242-1 du code du travail et des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail, dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016,

en zone d'attente pour une durée de huit jours ; Sur le moyen d'irrégularité Attendu que conformément à l'article L.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas

Sur les demandes accessoires Monsieur [T] [P], partie perdante, sera condamné aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, invoqués par les parties, ne court qu'à compter de la consolidation

du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

en application des dispositions (...) de l'article 2-9 du Code rural (...)

Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

Des charges ci-après (…) 2° (…) pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 (…) du code civil (…) ».

[P] [D] et Mme [A] [D], une donation à titre de partage anticipé de la nue-propriété de 44 000 actions de la société l'Oréal, cotées au premier marché de la bourse de [Localité 7], s'en réservant l'usufruit

Mathilde X... devait recevoir la qualification de contrat de prestation de services, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ; 5°/

34.541,61 euros (IV), - condamner les époux [P] au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 9.

à l'article L. 16 ».