La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d'entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o 11). 5.

592/67, le décret du président de la République n o   1256/71 et la loi n o   833/78   ; voir paragraphes 32-34 ci-dessus).

La présentation de l’avis du procureur général est régie par l’article   28 §   2 du code n o 2797 de la Cour de cassation.

L. 114-21 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'en vertu de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, l'organisme ayant usé du droit

, ainsi qu’à l’article 8 de la Convention et à l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention.

7] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire étant rappelé qu'en application de l'article R 1454-28 du code du travail sont de droit exécutoire

la consommation et l'article L. 313-22 du code monétaire et financier : 13.

    L’article 149, tel que modifié par la loi n o 5982, est libellé comme suit   : «   1.

  La loi n o 83/95 du 31 août 1995 3.   Le code civil 4.   Le code de procédure civile 5.   La loi n o 19/2014 du 14 avril 2014 6.

: 802,95 euros bruts ; o Indemnité de licenciement (rappel) : 3.292,29 euros nets : o Article 700 du Code de Procédure Civile : 3.000,00 euros ; - Condamner la société KURITA France S.A.S aux intérêts

1641 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1112-1 et 1137-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1217 du Code Civil, A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la responsabilité des

Le requérant a invoqué comme unique moyen de cassation le défaut de motivation suffisante (article 139 du code de procédure pénale) alors qu’il aurait dû invoquer la nullité absolue (article 484 du même

Au soutien de leur demande tendant à ce que soit jugé nul ce testament authentique, ils invoquent l’article 901 du code civil, mais également les articles 1109 et suivant du même code.

    L'article 473 du code de procédure pénale est ainsi libellé: «   1.

sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.

le dispose l'article 1432 du code civil ne s'applique pas aux actes de disposition dont relSve l'engagement de caution.

[R] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

AstraZeneca à payer à chacun des salariés demandeurs la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la S. A. S.

    Le nouveau code pénal, entré en vigueur en 2005, incrimine désormais en son article 134 alinéa 1, la violation de la vie privée. 43.