L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Manon CHINCHOLE, greffier, En l'absence du ministère public,

10 de la loi de la Fédération de Russie n o 1026-I du 18 avril 1991 relative à la police, ci-après «   la loi de 1991   », et article 12 de la loi fédérale n o 3-FZ du 7   février  

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n o 1 à la Convention et à l’article 13 de la Convention. 4.

Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Didier LE CORRE dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

DÉCIDE : Article 1er : La somme de 53 000 euros que l'OPH a été condamné à verser au FIVA est ramenée à 43 000 euros.

loi n o 7201, voir Kanlıbaş c.

700 du code de procédure civile.

    L’article   55 du code de procédure pénale définit la victime – ou partie lésée – comme une personne qui a subi un dommage du fait d’une infraction pénale.

700 du code de procédure civile ; condamner la société DG Holidays aux entiers dépens d'appel, distraits au profit de Me Claire Chartier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

A défaut le licenciement est nul en application des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

De plus, la condition d'urgence de l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs

Italie [GC], n o 16483/12, §§ 52 et 53, 15 décembre 2016). 34.