En application de l'article 473 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

] [Z] la somme de 1500 € titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' rejette la demande de la SCI YEMA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dit n'y avoir lieu à écarter

Sur les délais de paiement Le bail étant résilié du fait du départ des lieux du locataire, seul le délai de droit commun résultant de l'article 1343-5 du Code civil, lequel énonce que le juge peut,

[O] [K], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

J..., expert entendu en qualité de consultant, une vue droite sur le fonds des époux A..., alors que les distances prévues à l'article 678 du code civil n'ont pas été respectées ; que la mise en place

Il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques

[O] du 5 octobre 2018 qui fait état du fait que M.

[O] [R]. - condamné la SCCV Jules Verne à verser à M. [O] [R] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - rejeté la demande de la SCCV Jules Vernes du même chef

[O] et la société [1] sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : 3 000 euros ; Condamner in solidum M. [O] et la société [1] aux entiers dépens ; Débouter la M.

[Z] [O] et sa condamnation au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, Madame [Z] [O] fait valoir l’existence d’une inexécution contractuelle dont elle sollicite réparation sur le fondement des articles 1104 et 1217 du Code civil.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du même code.

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

SUR CE, LA COUR L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société [E] et associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 631-15 du code de commerce, des articles 696

604 du code de procédure civile et de l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 48-2 du code électoral soucieuses de la possibilité d'exercer un droit

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère expressément aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des