Par un règlement d'urgence ( ordonanţa de urgenţă ) du Gouvernement, n o 58 du 25 juin 2003, publié au Journal Officiel n o 460 du 28 juin 2003, les articles 330-330 4 du code de procédure

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

  » (article 59 du code de procédure du travail).

Elle invoque l'article 1 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de

Autriche , arrêt du 8 juillet 1986, série   A n o   103, p. 26, § 41, et Fressoz et Roire , précité, § 45).

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

  Grèce (article 50), arrêt du 31   octobre 1995, série   A n o   330 ‑ B, p.   59, §§   36-39).

ASSURANCES 2000 de sa demande d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnait aux dépens ; Après avoir reçu notification du jugement le 16 septembre 2010

Turquie , n o 5 0939 /99, § 81, 12 juin 2007   ; Mehmet Hüsni Tunç c. Turquie , n o 20400/03, § 35, 21 février 2008). III.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 32.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

O... et Mme Y...

; 41–46) que moral (article 47).

    Dès lors, il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 42.

parmi ceux prévus de façon limitative par l'article 510 du code de procédure pénale   » (acte n o 40/2008).

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00027 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QCVC O R D O N N A N C E N° 2024 - 29 du 11 Janvier 2024 SUR QUATRIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT

Partant, il y a eu de ce chef violation de l'article 6 § 1 de la Convention. III [3] .     SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 33.

  pour abus de pouvoir, au sens de l'article 240 du code pénal.

    Le requérant a également invoqué, à l’appui de ses doléances, les articles 13 de la Convention et 2 du Protocole n o 7. 46.