GRIEFS Le requérant allègue une violation des articles 3, 5, 6, 8, 13, 14 et 18 de la Convention et 1 er du Protocole n o 1.

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature,

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 341-1 du même code, étant précisé qu'il incombe

Allemagne (n o 2) [GC], n os   40660/08 et 60641/08, § 96, CEDH 2012). Cet article se lit ainsi   :   «   1.

Aux termes de l'article R.*123-1 de ce code : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

  France , n o 71343/01, §   41, 11 avril 2006, Lesquen du Plessis-Casso c. France , n o 54216/09, § 39, 12   avril 2012 et Couderc et Hachette Filipacchi Associés c.

[O], - en tout état de cause, condamner M. [O] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Slovénie [GC], n o 71463/01, §§ 159-160, 9 avril 2009). 39.

En outre, elles visent l’article   188 du code de procédure pénale qui encadre la convocation des témoins et des victimes alors même que le requérant est convoqué, selon la traduction, en qualité

les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

L 311-12 du code de la consommation en vigueur au 1er mai 2011 qui indique que le formulaire détachable est joint à l'exemplaire de l'emprunteur tout comme le nouvel article L 312-21 du code de la consommation

décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [S] [O], ' ordonné la mise en liberté de [S] [O].

[F] [B] [N] et Mme [O] épouse [N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [J] veuve [N], M.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

[B] [N] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

A..., la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Il invoque à cet égard les articles   6   §   1   et   13 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention. 24.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

  » Le même jour, les requérants introduisirent une demande d’application de l’article 39 du règlement de la Cour afin d’obtenir la suspension de l’exécution de l’arrêté ordonnant l’évacuation.