Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

[O]. Elle sollicite la condamnation de M. [O] à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Tercero, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Aux termes de l’article L. 911-1 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

de l'article L521-2 du code de justice administrative subordonnent les pouvoirs du juge des référés n'est pas remplie.

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : M. A... B..., domicilié 81 rue de la Liberté à Bordeaux (33000) est désigné en qualité d’expert.

[X] [O] (les consorts [O]). 5.

[O] [K], - condamner M. [O] [K] à payer à la SA L'EQUITE la somme de 3.000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et M.

[W] à payer à Mme [S] [W] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette les autres demandes fondées sur les dispositions de l'article