Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 mars 2024 par laquelle la caisse d'allocations

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Belgique (radiation) [GC], n o 60125/11, §   40, 17 novembre 2016).

[U] [O] à payer à Mme [J] [D] épouse [F] la somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

[O] [X] et Mme [Z] [A] à lui verser la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

Comme le prévoit l'article 902 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, 'à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple

Ainsi, il est sollicité une restitution de ces régularisations comme étant indues, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

[M] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Qu'elle condamne la société [2] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

au regard du risque incendie, la sécurité étant une liberté fondamentale comme le précise l’article L111-1 du Code de la sécurité intérieure.

450 du code de procédure civile.

[X] [O] (les consorts [O]). 5.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater la continuité du bail commercial

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés