Après débats à l'audience du 10 février 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante le 07 mai 2026 prorogée au 18 mai 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure

[Z] a interjeté appel. En cours de procédure et par décision du 10 juillet 2023, la société a nommé M.

conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

226-10 et 226-31 du code pénal, des articles 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, 111-1 à 111-4 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Claude Y...

, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6.2 de la Convention

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1996, où étaient présents : M.

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ qu'il incombe au débiteur d'une obligation d'information et de conseil de prouver qu'il l'a exécutée ; que, pour dire que

pratique n'avait fait l'objet d'aucune remarque pendant les onze mois au cours desquels elle avait eu cours, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 221-1 du même code, le formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 figure en annexe au présent code.

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.242-6 et L.245-16 du Code de commerce (anciens articles 437-3 et 463 de la loi du 24 juillet 1966), 314-1 et 321-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

la loi du 1er juillet 1901, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 313-1, 313-3, 313-7

cession de la société La Taste et a nommé Mme X... commissaire à l'exécution du plan ; que le 13 avril 1992, Mme X..., agissant en qualité de représentant des créanciers, a assigné plusieurs dirigeants

Dans ses conclusions notifiées le 13 mai 2022, la société L'Equité demande à la cour de: Vu l'article 15 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article L.112-3 du code