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- l'employeur n'a pas non plus indiqué, comme l'y contraint pourtant l'article D3171-11 du code du travail, le nombre d'heures de repos compensateur de remplacement acquis en contrepartie des heures

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2ème Chambre

DTA_1803852_20250227

Administratif

27 février 2025

Sur l'application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative : 6.

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4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

Appel

16 janvier 2025

699 du code de procédure civile, - dire et juger que le montant de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens sera employé en frais privilégiés de la procédure collective, - prononcer

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4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté

Source officielle

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