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413 résultats pour « Article L822-12 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b9728e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

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6688de6e676b73dd81b97292

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97296

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97298

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb594a480fd8374d960a8a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

700 du code de procédure civile, En conséquence, - débouter Mme [Y] de ses fins, demandes et conlusions, - dire et juger : *que Mme [Y] ne remplit pas les conditions de l'article L3121-3 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97288

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6688de6e676b73dd81b97294

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671740636a24f8a713323b42

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Selon l'article L. 3121- 28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69973c1dcdc6046d47f9a2ea

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

sur la demande de d'indemnité pour travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail est considéré comme travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc59

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

¤ 1200 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3ada942a604f5e939f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

700 du code de procédure civile, Condamne Mme [F] au paiement d'une amende civile à hauteur d'un euro au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, Condamne Mme [F] aux entiers dépens éventuels

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

64379e389477fe04f5cc6617

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

La SELARL JSA, ès qualité, l'AGS CGEA [Localité 6] et la société NEP Sécurité soulèvent l'irrecevabilité de ces demandes comme nouvelles au regard des articles 564 à 566 du Code de procédure civile, ainsi

Source officielle