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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73a
3 avril 2024
3 avril 2024
la loi du 31.12.1964 Vu les articles L713-1, L713-2, L713-3 b), L716-1, L.716-7-1, L716-14 et L716-15 anciens du Code de la propriété intellectuelle Vu les articles 1240 et suivants du Code civil
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0388d0ccf000877e74b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
2023, celle de 4.633,20 euros chacune au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6881bebe53f7f060d28c7919
23 juillet 2025
23 juillet 2025
code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6440d81ee704a005d1ed70cf
19 avril 2023
19 avril 2023
[X] [M] et l'INSTITUT [5] [5] demandent à la cour de : Vu les articles L. 713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article les articles L712-1 et suivants ainsi que L. 716-3
Source officielle1ère Chambre
626b8160d1fb03057d9a5009
28 avril 2022
28 avril 2022
[U] et Mme [C] : Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'Eurl La Suite By Kréol West Indies conteste avoir recommandé des articles portant la marque Kreol West Indies postérieurement à 2014, comme en atteste le fournisseur des produits dont la présence a
Source officielle1ere Chambre Section 1
66162bea99851e0008f1e7ae
9 avril 2024
9 avril 2024
[YJ] aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61631527e03efc4516bd2e6a
22 septembre 2011
22 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
695e333075782d5f06107e11
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article L. 3121-28 du même code, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration
Source officielle8ème chambre
6866137727f49a37ec714e12
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[P] [W] à verser à la Sci Sica la somme de 250 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Mme [G] [D], Mme [H] [W] et M.
Source officiellePage 21 sur 21