AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
64eedcc9bb2c32d969d35393
18 juillet 2023
18 juillet 2023
[R] a fait l'objet d'un contrôle d'identité a bord d'un bus en gare de [Localité 3] sur la base de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 21 sur 31
Rétentions
65a23cec7ca18b0008e58252
11 janvier 2024
11 janvier 2024
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielle