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616 résultats pour « Article L712-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35393

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

[R] a fait l'objet d'un contrôle d'identité a bord d'un bus en gare de [Localité 3] sur la base de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

Source officielle

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CA

Rétentions

65a23cec7ca18b0008e58252

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA : 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

626cd2edbd20aa057d9f37de

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétentions

660f94fba40f8b0008cb74e5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Rétentions

62c7cab2cb8dca058e3e7d21

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
CA

Rétentions

6594b215082ae60008c457c9

Appel

2 janvier 2024

2 janvier 2024

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40802cdc6046d4754d4cd

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 21 juillet 2025 par la 8e chambre correctionnelle section 1 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

Pascal Y..., qui a été transféré dans les termes de l'article L1224-1 du code du travail à la société Angers 7 au service de laquelle il a continué à travailler comme pigiste et au sein de laquelle il

Source officielle
CA

Rétentions

66c431939b20f4eee56c058b

Appel

17 août 2024

17 août 2024

Sur la requête du Préfet: Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd9a72b4f225b9b1919b272

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Aussi, ils n'ont pas intérêt à agir sur le fondement des articles L711-4 g) et L714-3 du code de la propriété intellectuelle, en nullité de l'enregistrement de la marque [Z] n°304 32 54 au motif que l'adoption

Source officielle
CA

Rétentions

64a8ff6103029105dbedc208

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la prolongation de la rétention L'article L742-4 du CESEDA autorise la saisine du juge des libertés et de la détention, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6785fdabe1c1941b1ee98119

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

conformément à l'article L722-18 du code de commerce, à défaut de quoi la décision est nulle, la décision déférée a été rendue par M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69ddcdeccdc6046d472a7dfd

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64476e953da6ded0f83d1981

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

64a50caab8594705dbfccb19

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64a7b0893bcaf505db696813

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660cf2627c1ccb0008628dad

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660f94fea40f8b0008cb755f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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CA

Rétention_recoursJLD

6614da4e28647600086a912d

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin

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