L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible que si : -le débiteur se trouve

L640-2 du code de commerce, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une procédure de redressement judiciaire tant qu'il n'a pas été mis

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

judiciaire prévue par le Titre IV, du Livre V1 du Code de Commerce, et de dire que celleci visera, en application de l'article L. 681-2, III du même code, à la fois les éléments du patrimoine professionnel

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

L640-1 du code de commerce.

Qu'il convient donc de faire application à l'encontre de [J] [T], [M] de la procédure de redressement judiciaire et des dispositions de l'article L681-2 du code de commerce en statuant dans les termes