Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[X] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L642-18 du code de commerce.

[F] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Il résulte de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce que dans la cadre d'un plan de cession, ' Toute substitution de cessionnaire doit être autorisée par le tribunal dans le jugement arrêtant le

La liquidation judiciaire de la SAS LD16I doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

à l'article L641-9 du Code de commerce.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

[T] [M], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Y] [K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.

, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[V] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.