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4 204 résultats pour « Article L642-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8da0cdc6046d472b549d

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb908ecdc6046d472b84e7

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90cacdc6046d472b8897

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb90e9cdc6046d472b8af5

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb93a9cdc6046d472c0317

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbec2dcdc6046d4733c4dc

8 avril 2025

8 avril 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle

Procédures collectives

69ddf407cdc6046d472d5c35

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1b7bcdc6046d471a193b

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[K] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1b92cdc6046d471a1bf5

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1ba9cdc6046d471a1e68

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[N] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1c51cdc6046d471a2f17

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[U] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69dd1c67cdc6046d471a3070

6 janvier 2025

6 janvier 2025

[B] [O] [F], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Procédures collectives

69de5aa5cdc6046d4735e36e

9 février 2026

9 février 2026

[O] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

Source officielle

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f5357cdc6046d477bc38f

12 mai 2026

12 mai 2026

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après

Source officielle

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e51cdc6046d472b601f

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

Source officielle

Procédures collectives

69ddadfecdc6046d472756cd

7 avril 2025

7 avril 2025

[K] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82295

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9857d8101d07528a82296

16 janvier 2020

16 janvier 2020

L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

Source officielle

Procédures collectives

69dde19acdc6046d472bed21

21 juillet 2025

21 juillet 2025

[M] [C], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle

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