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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
6684eb15a0de54ff609f80ca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ab
12 juin 2013
12 juin 2013
Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
10 avril 2026
L653-1, L653-4, L653-5 du Code de commerce, Vu l'article L653-8 du Code de commerce, Vu l'article L651-2 du Code de commerce, Vu l'article L123-12 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L651-2 du code de commerce, mais a condamné M.
Source officielleChambre Sociale
654c87ffe0f87d83181d6cf4
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L6321-1 du Code du travail dans ses différentes versions applicables au litige dispose que ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd1702e9
24 octobre 2025
24 octobre 2025
nets en application de l'article L4121-1 du Code du travail, relatif à l'obligation de sécurité de résultat, -17.795,46 euros nets en application de l'article L8223-1 du Code du travail, relatif au travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
L1222-1 du Code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que par ailleurs l'employeur est tenu de fournir du travail à son salarié, et selon les dispositions de l'article L6321-1 d'assurer
Source officielleChambre commerciale
6979dae9cdc6046d47f5ef4a
26 janvier 2026
26 janvier 2026
II convient donc de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du code
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Source officielleChambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e52
18 juillet 2024
18 juillet 2024
C - Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : En application de l'article L 1222-1 du code du travail : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi" .
Source officielle17e Chambre
6162677b12fe6a3e85a6c788
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L'action en comblement de l'insuffisance d'actif en application de l'article L651 - 2 du code de commerce est toujours en cours.
Source officielleChambre sociale
603494585b10b3811f5bb65f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
6321-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93088
18 mars 2016
18 mars 2016
L631-8 du Code de la construction et de l'habitation prévoit seulement qu'une autorisation est nécessaire lorsque le changement d'usage fait l'objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis
Source officielleRétention Administrative
669a018dbf9da27f384b0cf6
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3, ou, une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3, ou, 3° lorsque le mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L631-7 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300195
18 février 2021
18 février 2021
Il s'ensuit que l'article L. 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation répond aux exigences de clarté, d'objectivité et de non-ambiguïté de l'article 10, paragraphe 2, sous d) et e
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300196
18 février 2021
18 février 2021
Mme K... fait grief à l'arrêt de faire application des articles L. 631-7, alinéa 6, et L. 651-2, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation, alors : « 1°/ qu'en appliquant les articles
Source officielleChambre sociale 4-6
6969dc88cdc6046d477cba0c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.
Source officiellePage 21 sur 34