6321-1 du code du travail.

Sur ce, Selon les dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce, « II.

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

L 6315-1 du Code du travail - condamner le SNES au paiement de la somme de 10000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article L 6321-1 du Code du travail - condamner le SNES au

prud'homale par l'appelante, sa demande est recevable ; Attendu en application de l'article L1154-1 du code du travail que les agissements qu'invoque l'appelante sont l'obligation de travailler pour

[T] [V] à lui payer la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Et, vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui n’est au demeurant pas contestée par la préfète du Loiret en défense, doit être regardée comme satisfaite

à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

déclarer inopposable le plafonnement institué par l'article L1235-3 du code du travail et de condamner la S.A.S.

Article L631-8 du code de commerce (dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juillet 2014 et applicable à l'espèce) : Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les

Si un doute subsiste, il doit profiter au salarié en application de l'article L 1235-1 du code du travail.

de l’article 699 du code de procédure civile.

L631-1 alinéa 1 du Code de commerce n'impose pas au créancier poursuivant de disposer d'un titre exécutoire tel une contrainte ; Qu'ainsi l'URSSAF justifie par la production de ses deux décomptes au

Au visa des articles L 1233-4 et suivants du code du travail, elle rappelle que l'obligation de reclassement n'est qu'une obligation de moyens, et que dans le cas précis d'une procédure collective, les

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

à la SELARL [F]-LES MANDATAIRES représentée par Maître [D] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

renvoi préjudiciel de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 15 nov.2018, n°17-26.156), à apprécier la compatibilité de la réglementation nationale, telle que celle prévue par l'article L631-7 du code de